Lorsque la désignation se fonde sur une accréditation au sens du règlement (CE) no 765/2008, les États membres veillent à ce que l’organisme d’accréditation qui a accrédité un organisme notifié particulier soit tenu informé par les autorités compétentes des rapports d’incident et autres informations relatives aux questions soumises au contrôle de l’organisme notifié lorsque ces informations peuvent être utiles à l’évaluation de la qualité du travail de l’organisme notifié. Les États membres veillent à ce que l’organisme d’accréditation chargé de l’accréditation d’un organisme d’évaluation de la conformité particulier soit tenu informé des constatations pertinentes pour l’accréditation par l’autorité de désignation de l’État membre d’établissement de l’organisme d’évaluation de la conformité. L’organisme d’accréditation fait part de ses constatations à l’autorité de désignation de l’État membre d’établissement de l’organisme d’évaluation de la conformité.
Règlement d’exécution (UE) n° 920/2013 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0920-20200519, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 920/2013
IntituléCoopération avec les organismes d’accréditation
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 920/2013
VersionConsolidée au 19/05/2020 (CELEX 02013R0920-20200519)
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