(3) Afin que les paiements des avances puissent être imputés sur l’exercice budgétaire 2014, il convient qu’ils soient effectués à compter du 16 octobre 2013. Dans l’intérêt d’une bonne gestion financière, il est néanmoins approprié que la vérification nécessaire des conditions d’admissibilité en application de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 soit effectuée avant le paiement des avances.
Règlement d’exécution (UE) n° 946/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 946/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 946/2013
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32013R0946)
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