Lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles n'a pas été acquitté dans le délai imparti, les autorités douanières utilisent tous les moyens dont elles disposent en vertu du droit de l'État membre concerné pour assurer le paiement de ce montant.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 113
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléExécution forcée
Rattachement
Section 2 — Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
- Section 2 — Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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