La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 afin de déterminer les règles régissant la suspension du délai de rigueur pour le paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière visée à l'article 108, paragraphe 3, ainsi que la durée de cette suspension.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 115
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 2 — Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
- Section 2 — Paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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