Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementSection 3 — Remboursement et remise
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
Section 3 — Remboursement et remise
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 122 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin d'établir les règles qu'elle doit respecter lors de l'adoption d'une décision visée à l'article 116, paragraphe 3, notamment en ce qui concerne:
a) les conditions d'acceptation du dossier;
b) le délai pour la prise de décision et la suspension de ce délai;
c) la communication des motifs sur lesquels elle compte fonder sa décision, avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour la personne concernée;
d) la notification de la décision;
e) les conséquences d'une absence de décision ou de notification de cette décision.
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