Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article 123

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).

TexteRèglement (UE) n° 952/2013

IntituléAttribution de compétences d'exécution

Rattachement

Section 3 — Remboursement et remise

Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 3 — Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation
Section 3 — Remboursement et remise

VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)

Référencearticle 123 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

1. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:

a) au remboursement et à la remise visés à l'article 116;

b) à la communication d'informations à la Commission conformément à l'article 121, paragraphe 4, ainsi qu'aux informations à communiquer.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.

2. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, la décision visée à l'article 116, paragraphe 3.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 285, paragraphe 2.

Lorsque l'avis du comité visé à l'article 285, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure écrite, l'article 285, paragraphe 6, s'applique.

Aller plus loin

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