La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 284, afin d'établir la liste des manquements restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier concerné et de compléter l'article 124, paragraphe 1, point h) i).
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 126
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE 4 — Extinction de la dette douanière
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 4 — Extinction de la dette douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.