TITRE IV — MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 1 — Déclaration sommaire d'entrée
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 132 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution:
a) les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée visée à l'article 127;
b) les règles de procédure et la fourniture des énonciations de la déclaration sommaire d'entrée par les autres personnes visées à l'article 127, paragraphe 6;
c) le délai dans lequel une analyse de risque doit être effectuée et les mesures nécessaires doivent être prises, conformément à l'article 128;
d) les règles de procédure relatives à la rectification de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 1;
e) les règles de procédure relatives à l'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée, conformément à l'article 129, paragraphe 2, compte tenu de la bonne gestion de l'entrée des marchandises.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.