Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléRectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
RattachementSection 3 — Dépôt temporaire de marchandises
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE IV — MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 2 — Arrivée des marchandises
Section 3 — Dépôt temporaire de marchandises
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 146 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de dépôt temporaire après le dépôt de celle-ci. La rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.
Aucune rectification n'est possible après que les autorités douanières:
a) ont informé la personne qui a déposé la déclaration qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b) ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire a été déposée n'ont pas été présentées en douane, les autorités douanières invalident ladite déclaration sans tarder dans l'un des cas suivants:
a) à la demande du déclarant; ou
b) à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant le dépôt de la déclaration.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.