Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléPerte du statut douanier de marchandises de l'Union
RattachementCHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 154 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
Les marchandises de l'Union deviennent des marchandises non Union dans les cas suivants:
a) lorsqu'elles sont sorties du territoire douanier de l'Union, dans la mesure où les règles en matière de transit interne ne s'appliquent pas;
b) lorsqu'elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;
c) lorsqu'elles sont placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite soit abandonnées à l'État soit détruites en laissant des déchets;
d) lorsque la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.