Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementCHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1 — Statut douanier des marchandises
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 156 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les cas dans lesquels la présomption prévue à l'article 153, paragraphe 1, ne s'applique pas;
b) les conditions d'octroi de facilités pour l'établissement de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union;
c) les cas dans lesquels les marchandises visées à l'article 153, paragraphe 3, n'ont pas le statut douanier de marchandises de l'Union;
d) les cas dans lesquels le statut douanier des marchandises visé à l'article 155, paragraphe 2, reste inchangé.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.