Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementSection 3 — Déclarations en douane simplifiées
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Placement des marchandises sous un régime douanier
Section 3 — Déclarations en douane simplifiées
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 168 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 166, paragraphe 2;
b) le délai déterminé, visé à l'article 167, paragraphe 1, premier alinéa, dans lequel la déclaration sommaire complémentaire doit être déposée;
c) le délai déterminé, visé à l'article 167, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lequel les documents d'accompagnement doivent être en la possession du déclarant;
d) les cas spécifiques dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration complémentaire est levée, conformément à l'article 167, paragraphe 2, point b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.