Une déclaration en douane peut être déposée avant la présentation attendue des marchandises en douane. Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration en douane, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 171
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
Rattachement
Section 4 — Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
- CHAPITRE 2 — Placement des marchandises sous un régime douanier
- Section 4 — Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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