La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 182, paragraphe 1.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 183
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 5 — Autres simplifications
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
- CHAPITRE 2 — Placement des marchandises sous un régime douanier
- Section 5 — Autres simplifications
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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