La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas visés à l'article 195, paragraphe 2.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 196
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 2 — Mainlevée
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES
- CHAPITRE 3 — Vérification et mainlevée des marchandises
- Section 2 — Mainlevée
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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