Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléChamp d'application et effet
RattachementCHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE VI — MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION
CHAPITRE 1 — Mise en libre pratique
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 201 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Les marchandises non Union destinées à être versées sur le marché de l'Union ou à un usage ou à la consommation privés à l'intérieur du territoire douanier de l'Union font l'objet d'une mise en libre pratique.
2. La mise en libre pratique implique:
a) la perception des droits à l'importation dus;
b) la perception, le cas échéant, d'autres impositions, selon les dispositions pertinentes en vigueur en matière de perception desdites impositions;
c) l'application des mesures de politique commerciale, ainsi que des mesures de prohibition ou de restriction, pour autant qu'elles n'aient pas été appliquées à un stade antérieur; et
d) l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation des marchandises.
3. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise de l'Union à une marchandise non Union.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.