Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article 206

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).

TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 1 — Marchandises en retour
  1. Règlement (UE) n° 952/2013
  2. TITRE VI — MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION
  3. CHAPITRE 2 — Exonération des droits à l'importation
  4. Section 1 — Marchandises en retour
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 206 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:

a) les cas où les marchandises sont destinées à être réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées;

b) les cas particuliers visés à l'article 204.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0952-20221212. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).