Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléProduits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer
RattachementSection 2 — Pêche maritime et produits extraits de la mer
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE VI — MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L'IMPORTATION
CHAPITRE 2 — Exonération des droits à l'importation
Section 2 — Pêche maritime et produits extraits de la mer
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 208 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 60, paragraphe 1, sont exonérés des droits à l'importation lorsqu'ils sont mis en libre pratique:
a) les produits de la pêche et les autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l'Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État;
b) les produits obtenus, à partir de produits visés au point a), à bord de navires-usines remplissant les conditions définies dans ce même point.
2. L'exonération des droits d'importation visée au paragraphe 1 s'appuie sur des éléments démontrant que les conditions fixées dans ledit paragraphe sont remplies.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.