Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les conditions d'octroi de l'autorisation aux fins des régimes visés à l'article 211, paragraphe 1;
b) les exceptions aux conditions visées à l'article 211, paragraphes 3 et 4;
c) les cas dans lesquels les conditions économiques sont réputées remplies conformément à l'article 211, paragraphe 5.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.