La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer le délai visé à l'article 215, paragraphe 4.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 216
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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