Textes › Article 217 Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
Texte Règlement (UE) n° 952/2013
Intitulé Attribution de compétences d'exécution
Rattachement CHAPITRE 1 — Dispositions générales Règlement (UE) n° 952/2013 TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE 1 — Dispositions générales Version Consolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référence article 217 du règlement (UE) n° 952/2013copier EUR-Lex → La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'apurement d'un régime particulier visé à l'article 215.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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