Lorsque des marchandises circulent d'un point à un autre du territoire douanier de l'Union conformément à la convention TIR, à la convention ATA/convention d'Istanbul, sous le couvert du formulaire 302 ou par la poste, le territoire de l'Union est considéré, aux fins de ce transport, comme formant un territoire unique.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 228
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléTerritoire unique aux fins du transit
Rattachement
Section 1 — Transit externe et interne
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 2 — Transit
- Section 1 — Transit externe et interne
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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