Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléGestion des décisions arrêtées à la suite d'une demande
RattachementSection 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 23 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Le titulaire de la décision satisfait aux obligations qui en découlent.
2. Le titulaire de la décision informe, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.
3. Sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres domaines et précisant les cas dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent à tout moment l'annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu'elle n'est pas conforme à la législation douanière.
4. Dans des cas spécifiques, les autorités douanières:
a) réexaminent la décision;
b) suspendent la décision s'il n'y a pas lieu de l'annuler, de la révoquer ou de la modifier.
5. Les autorités douanières vérifient les conditions et les critères à respecter par le titulaire d'une décision. Elles vérifient également le respect des obligations découlant de la décision. Lorsque le titulaire de la décision est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières la vérifient de façon minutieuse durant la première année suivant la date à laquelle la décision a été arrêtée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.