Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne, dénommée destinataire agréé, à recevoir, dans un lieu agréé, des marchandises circulant conformément à la convention TIR, la procédure étant alors terminée conformément à l'article 1er, point d), de la convention TIR.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 230
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDestinataire agréé aux fins du régime TIR
Rattachement
Section 1 — Transit externe et interne
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 2 — Transit
- Section 1 — Transit externe et interne
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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