Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementSection 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les exceptions à l'article 22, paragraphe 1, troisième alinéa;
b) les conditions d'acceptation d'une demande visées à l'article 22, paragraphe 2;
c) le délai imparti pour arrêter une décision spécifique, y compris l'éventuelle prolongation de ce délai, conformément à l'article 22, paragraphe 3;
d) les cas, visés à l'article 22, paragraphe 4, dans lesquels la décision prend effet à une date différente de la date à laquelle le demandeur en est informé ou est réputé en avoir été informé;
e) les cas, visés à l'article 22, paragraphe 5, dans lesquels la validité de la décision est limitée dans le temps;
f) le délai visé à l'article 22, paragraphe 6, premier alinéa;
g) les cas spécifiques, visés à l'article 22, paragraphe 6, deuxième alinéa, point f), dans lesquels le demandeur ne se voit pas donner la possibilité d'exprimer son point de vue;
h) les cas et les règles de réexamen et de suspension des décisions conformément à l'article 23, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.