La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) l'utilisation spécifique visée à l'article 250, paragraphe 1;
b) les exigences visées à l'article 250, paragraphe 2, point d).
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 253
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 1 — Admission temporaire
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE VII — RÉGIMES PARTICULIERS
- CHAPITRE 4 — Utilisation spécifique
- Section 1 — Admission temporaire
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.