Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).

TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléValidité des décisions à l'échelle de l'Union
Rattachement
Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
  1. Règlement (UE) n° 952/2013
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
  4. Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 26 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

Sauf lorsque les effets d'une décision sont limités à un ou plusieurs États membres, les décisions relatives à l'application de la législation douanière sont valables sur tout le territoire douanier de l'Union.

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