Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementCHAPITRE 1 — Formalités préalables à la sortie des marchandises
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE VIII — SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 1 — Formalités préalables à la sortie des marchandises
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 265 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) le délai déterminé visé à l'article 263, paragraphe 1, dans lequel la déclaration préalable à la sortie doit être déposée avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de l'Union, compte tenu du type de trafic;
b) les cas spécifiques dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est levée, conformément à l'article 263, paragraphe 2, point b).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.