Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléAnnulation de décisions favorables
RattachementSection 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Les autorités douanières annulent une décision favorable au titulaire de la décision si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) la décision a été arrêtée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets;
b) le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments;
c) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.
2. Le titulaire de la décision est informé de l'annulation de la décision.
3. L'annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n'en dispose autrement.
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