Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléRectification et invalidation de la déclaration sommaire de sortie
RattachementCHAPITRE 4 — Déclaration sommaire de sortie
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE VIII — SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
CHAPITRE 4 — Déclaration sommaire de sortie
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 272 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Le déclarant peut être autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire de sortie après le dépôt de celle-ci.
Aucune rectification n'est possible après que les autorités douanières:
a) ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de sortie qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b) ont constaté l'inexactitude ou le caractère incomplet d'une ou de plusieurs énonciations de la déclaration sommaire de sortie en question;
c) ont déjà octroyé la mainlevée des marchandises en vue de leur sortie.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite déclaration sans tarder dans l'un des cas suivants:
a) à la demande du déclarant; ou
b) à l'expiration d'un délai de 150 jours suivant le dépôt de la déclaration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.