Textes › Article 276 Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
Texte Règlement (UE) n° 952/2013
Intitulé Attribution de compétences d'exécution
Rattachement CHAPITRE 5 — Notification de réexportation Règlement (UE) n° 952/2013 TITRE VIII — SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION CHAPITRE 5 — Notification de réexportation Version Consolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référence article 276 du règlement (UE) n° 952/2013copier EUR-Lex → La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a) au dépôt de la notification de réexportation visée à l'article 274;
b) à la rectification de la notification de réexportation, conformément à l'article 275, paragraphe 1, premier alinéa;
c) à l'invalidation de la notification de réexportation, conformément à l'article 275, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0952-20221212 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).