La Commission peut autoriser un ou plusieurs États membres, à leur demande, à effectuer, pendant une période limitée, des essais de simplification de l'application de la législation douanière, notamment en ce qui concerne les aspects informatiques. Les essais n'affectent pas l'application de la législation douanière dans les États membres qui ne participent pas à ces essais et font l'objet d'une évaluation périodique.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 282
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléEssais
Rattachement
CHAPITRE 2 — Simplification de l'application de la législation douanière
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE IX — SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES, SIMPLIFICATIONS, DÉLÉGATION DE POUVOIR, COMITÉ ET DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE 2 — Simplification de l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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