Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléMission des autorités douanières
RattachementCHAPITRE 1 — Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 — Champ d'application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique. Les autorités douanières instaurent des mesures visant, en particulier, à:
a) protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres;
b) protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;
c) garantir la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents ainsi que la protection de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités; et
d) maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.
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