Dans des cas spécifiques, les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments visés au titre II, sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDécisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments
Rattachement
Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
- Section 3 — Décisions relatives à l'application de la législation douanière
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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