Textes › Article 40 Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
Texte Règlement (UE) n° 952/2013
Intitulé Délégation de pouvoir
Rattachement Section 4 — Opérateur économique agréé Règlement (UE) n° 952/2013 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière Section 4 — Opérateur économique agréé Version Consolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référence article 40 du règlement (UE) n° 952/2013copier EUR-Lex → La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les simplifications visées à l'article 38, paragraphe 2, point a);
b) les facilités visées à l'article 38, paragraphe 2, point b);
c) le traitement plus favorable visé à l'article 38, paragraphe 6.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0952-20221212 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).