Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélais, dates et termes
RattachementCHAPITRE 3 — Conversions monétaires et délais
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 3 — Conversions monétaires et délais
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 55 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire, lorsqu'un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé.
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes s'appliquent, sauf dispositions contraires de la législation douanière.
Nota : JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
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