La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de définir les règles d'origine préférentielle visées à l'article 64, paragraphe 3.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 65
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
Rattachement
Section 2 — Origine préférentielle
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
- CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
- Section 2 — Origine préférentielle
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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