Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléAttribution de compétences d'exécution
RattachementSection 2 — Origine préférentielle
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 2 — Origine des marchandises
Section 2 — Origine préférentielle
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 66 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission adopte par voie d'actes d'exécution:
a) les règles de procédure, visées à l'article 64, paragraphe 1, facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises;
b) la mesure octroyant à un pays ou à un territoire bénéficiaire la dérogation temporaire visée à l'article 64, paragraphe 6.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.