Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementSection 1 — Communication d'informations
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 1 — Communication d'informations
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les exigences communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2, compte tenu de la nécessité d'accomplir les formalités douanières prévues par la législation douanière ainsi que de la nature et de la finalité de l'échange et du stockage d'informations visés à l'article 6, paragraphe 1;
b) les cas spécifiques dans lesquels des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés conformément à l'article 6, paragraphe 3, point a);
c) le type d'informations et les énonciations qui doivent figurer dans les écritures visées à l'article 148, paragraphe 4, et à l'article 214, paragraphe 1.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.