Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléAttribution de compétences d'exécution
RattachementCHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE II — ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 3 — Valeur en douane des marchandises
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 76 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à:
a) la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphes 1 et 2, et aux articles 71 et 72, y compris les règles relatives à l'ajustement du prix effectivement payé ou à payer;
b) l'application des conditions visées à l'article 70, paragraphe 3;
c) la détermination de la valeur en douane visée à l'article 74.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.