Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléAttribution de compétences d'exécution
RattachementSection 1 — Communication d'informations
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 — Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Section 1 — Communication d'informations
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 8 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution:
a) au besoin, le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2;
b) les règles de procédures relatives à l'échange et au stockage d'informations qui peuvent être effectués par les moyens autres que les procédés électroniques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
2. La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions relatives aux dérogations visées à l'article 6, paragraphe 4.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 285, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.