Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article 84

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).

TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDébiteurs multiples
Rattachement
Section 3 — Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation
  1. Règlement (UE) n° 952/2013
  2. TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
  3. CHAPITRE 1 — Naissance de la dette douanière
  4. Section 3 — Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 84 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant.

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