Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléDélégation de pouvoir
RattachementSection 3 — Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1 — Naissance de la dette douanière
Section 3 — Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 88 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a) les modalités de calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation applicables aux marchandises pour lesquelles il existe une dette douanière dans le cadre d'un régime particulier, qui complète les règles établies aux articles 85 et 86;
b) les cas visés à l'article 86, paragraphe 4;
c) le délai visé à l'article 87, paragraphe 2.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.