Lorsque la constitution d'une garantie est facultative, cette garantie est en tout état de cause exigée par les autorités douanières si elles estiment qu'il n'est pas certain que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions soit acquitté dans les délais prescrits. Le montant de la garantie est fixé par les autorités douanières de telle sorte qu'il n'excède pas le niveau prévu à l'article 90.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article 91
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléGarantie facultative
Rattachement
CHAPITRE 2 — Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle
- Règlement (UE) n° 952/2013
- TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
- CHAPITRE 2 — Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
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