Version consolidée au 12/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02013R0952-20221212, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/10/2013).
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
IntituléGarantie globale
RattachementCHAPITRE 2 — Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle
Règlement (UE) n° 952/2013
TITRE III — DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 2 — Garantie du montant d'une dette douanière existante ou potentielle
VersionConsolidée au 12/12/2022 (CELEX 02013R0952-20221212)
Référencearticle 95 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →
1. L'autorisation visée à l'article 89, paragraphe 5, n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes:
a) être établies sur le territoire douanier de l'Union;
b) remplir les conditions fixées à l'article 39, point a);
c) être des utilisateurs réguliers des régimes douaniers concernés ou des exploitants d'installations pour le dépôt temporaire ou remplir les critères fixés à l'article 39, point d).
2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, pour autant qu'il remplisse les critères fixés à l'article 39, points b) et c).
3. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour couvrir des dettes douanières et d'autres frais qui ont pris naissance, un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est autorisé, sur demande, à fournir une garantie globale d'un montant réduit.
4. La garantie globale d'un montant réduit visée au paragraphe 3 équivaut à la constitution d'une garantie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.