Article considérant 13

(13) Il convient d'introduire dans le code un cadre juridique pour l'application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l'Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s'appliquent les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas, ou aux échanges entre les parties auxquelles lesdites dispositions ne s'appliquent pas. Compte tenu du fait que les marchandises concernées sont des marchandises de l'Union et compte tenu de la nature fiscale des mesures en question dans ces échanges internes à l'Union, il est justifié d'introduire des simplifications appropriées des formalités douanières à appliquer à ces marchandises.