(14) Pour que le régime fiscal particulier de certaines parties du territoire douanier de l'Union puisse être pris en compte, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les formalités et les contrôles douaniers à appliquer en ce qui concerne les échanges de marchandises de l'Union entre ces parties et le reste du territoire douanier de l'Union.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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