(15) La facilitation du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission du 24 juillet 2003 intitulée "Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce", de simplifier la législation douanière, de permettre l'utilisation d'outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et d'approches modernes en matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d'un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les régimes douaniers devraient être fusionnés ou harmonisés et leur nombre devrait être réduit à ceux qui sont économiquement justifiés, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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