(19) Le recours aux technologies de l'information et de la communication devrait s'accompagner d'une application harmonisée et normalisée des contrôles douaniers par les États membres, afin d'assurer un niveau équivalent de contrôle douanier dans toute l'Union, de manière à ne pas entraîner des comportements anticoncurrentiels aux différents points d'entrée et de sortie du territoire.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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