(22) Toutes les décisions relatives à l'application de la législation douanière, y compris aux renseignements contraignants, devraient être couvertes par les mêmes règles. Ces décisions devraient être valables dans l'ensemble de l'Union et pouvoir être annulées, modifiées sauf dispositions contraires, ou révoquées lorsqu'elles ne sont pas conformes à la législation douanière ou à son interprétation.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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